Locataires, attention au moment de donner votre congé à votre propriétaire. Le congé envoyé par lettre recommandée qui vous revient avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas valable. Le bail continue à courir et le paiement du loyer aussi ! Pour éviter les mauvaises surprises, contactez votre propriétaire pour trouver un accord ou, par sécurité, remettez le congé en main propre contre récépissé (ou demandez à un huissier de justice de le faire). (Civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-17.691) # congé # Bail d’habitation

Par rajaluchloe | octobre 22, 2021 |
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