Pendant combien de temps puis-je assigner mon propriétaire en résiliation de bail et indemnisation ?

Par rajaluchloe | octobre 14, 2025 |

⚖️ La cour de cassation réaffirme que :  » les obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance dumanquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer l’action en résiliation du bail. » Cour de cassation, 3e civ., 10 juillet 2025, n°23-20.491 📌 En…

Lire la suite

#servitude de passage pendant 30 ans d’usage continu (article 685 du code civil) VS état d’enclave résultant d’une division du fonds (article 684 du code civil).

Par rajaluchloe | octobre 13, 2025 |

📌 En principe, l’article 684 code civil prévoit que lorsque état d’enclave résulte « de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes »…  🧠 Attention cependant, si un autre passage a été…

Lire la suite

« La responsabilité du syndicat au titre de l’article 14 précité n’est pas exclusive de la responsabilité délictuelle encourue par un copropriétaire ».

Par rajaluchloe | janvier 28, 2022 |

(Cass. civ 3ème, 26 janvier 2022, n° de pourvoi 20-23.614) Le copropriétaire qui cause un dommage à l’appartement du dessous en raison des aménagements qu’il a réalisés sur la terrasse partie commune dont il a la jouissance privative est responsable vis à vis du copropriétaire victime. Le copropriétaire victime n’est donc pas contraint de diriger…

Lire la suite