Pendant combien de temps puis-je assigner mon propriétaire en résiliation de bail et indemnisation ?


⚖️ La cour de cassation réaffirme que :  » les obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du
manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer l’action en résiliation du bail. » Cour de cassation, 3e civ., 10 juillet 2025, n°23-20.491

📌 En synthèse, tant que le manquement persiste et que le problème n’est pas réglé, l’action est recevable.

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