#servitude de passage pendant 30 ans d’usage continu (article 685 du code civil) VS état d’enclave résultant d’une division du fonds (article 684 du code civil).

📌 En principe, l’article 684 code civil prévoit que lorsque état d’enclave résulte « de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes »… 

🧠 Attention cependant, si un autre passage a été utilisé sans contestation pendant plus de 30 ans (art. 685 C. civ.), c’est celui-ci qui s’impose, même s’il est situé sur des fonds non issus de la division.(Cass. Civ 3ème 2 octobre 2025 n°24-12678, n°24-18031)