Pendant combien de temps puis-je assigner mon propriétaire en résiliation de bail et indemnisation ?
⚖️ La cour de cassation réaffirme que : » les obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du
manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer l’action en résiliation du bail. » Cour de cassation, 3e civ., 10 juillet 2025, n°23-20.491
📌 En synthèse, tant que le manquement persiste et que le problème n’est pas réglé, l’action est recevable.
