Abandon de logement par un locataire : que dit la loi et quelle procédure suivre ?

Votre locataire a disparu sans rendre les clés ? Ou vous êtes locataire et découvrez que votre propriétaire considère votre logement comme abandonné ? Le départ du locataire ne met pas fin au bail à lui seul : le propriétaire doit suivre la procédure prévue par l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 avant de pouvoir reprendre les lieux. Voici ce que dit la loi, côté propriétaire comme côté locataire.

Que signifie l’abandon d’un logement ?

L’abandon d’un logement correspond à la situation dans laquelle un locataire quitte les lieux sans avoir régulièrement donné congé au propriétaire et sans avoir nécessairement remis les clés.

Cette situation peut notamment être caractérisée par plusieurs éléments concordants.

  • Le logement semble inoccupé depuis une longue période.
  • Le locataire ne répond plus aux courriers ou aux appels.
  • Les loyers et charges ne sont plus payés.
  • Les meubles ou effets personnels ont été retirés.
  • L’électricité, le gaz ou l’eau ont été coupés.
  • Le voisinage indique que le locataire a déménagé.
  • Le logement contient peu ou pas d’affaires personnelles.
  • Le locataire a communiqué une nouvelle adresse.
  • Les clés n’ont pas été restituées au propriétaire.

L’abandon du logement ne se déduit toutefois pas automatiquement d’une simple absence ou d’un impayé de loyers. Le locataire peut être absent pour des raisons professionnelles, médicales, familiales ou personnelles sans avoir renoncé à son bail.

La cour d’appel de Caen a rappelé que le seul défaut de paiement des loyers ne permet pas d’établir automatiquement un abandon. Le non-paiement constitue une inexécution du contrat, mais il ne suffit pas toujours à déterminer si le locataire a quitté définitivement les lieux.

Le départ du locataire met-il automatiquement fin au bail ?

Non. Le départ matériel du locataire ne met pas automatiquement fin au contrat de location.

Le bail peut continuer à produire ses effets tant que le locataire n’a pas régulièrement donné congé, que les clés n’ont pas été remises ou qu’une décision de justice n’a pas constaté la résiliation du contrat.

Le locataire qui quitte le logement sans formaliser son départ peut donc rester exposé à plusieurs conséquences.

  • Le paiement des loyers et charges.
  • Le paiement d’une indemnité d’occupation après la résiliation du bail.
  • Une procédure judiciaire engagée par le propriétaire.
  • La résiliation du bail pour abandon.
  • La vente ou la déclaration d’abandon des meubles laissés dans le logement.
  • Des frais de procédure ou de conservation des biens.

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit donc envoyer un congé dans les formes prévues par la loi et organiser la remise des clés. Il doit conserver les preuves de ses démarches.

Le propriétaire peut-il considérer seul que le logement est abandonné ?

Le propriétaire ne peut pas décider seul que le bail est terminé et reprendre immédiatement les lieux.

Il ne doit pas, sans précaution particulière :

  • changer les serrures,
  • entrer dans le logement,
  • vider les pièces,
  • jeter les meubles,
  • vendre les biens,
  • relouer le logement,
  • couper les fluides,
  • remettre les clés à un tiers.

Lorsque le bailleur estime que le logement est abandonné, il doit utiliser la procédure prévue par l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Une reprise unilatérale peut engager la responsabilité du propriétaire. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi ordonné la restitution d’un logement à une locataire après avoir constaté que la bailleresse l’avait repris sans respecter la procédure applicable à l’abandon.

Quelle est la procédure d’abandon de logement ?

La procédure comprend plusieurs étapes.

La mise en demeure du locataire

Lorsque le propriétaire dispose d’indices laissant penser que le logement est abandonné, il doit faire délivrer une mise en demeure par un commissaire de justice.

Cette mise en demeure demande au locataire de justifier qu’il occupe encore le logement.

Elle peut notamment lui demander :

  • de confirmer qu’il habite toujours dans les lieux,
  • de prendre contact avec le bailleur,
  • de communiquer une adresse actuelle,
  • de justifier une absence temporaire,
  • de proposer une date de remise des clés,
  • de régulariser sa situation locative.

La mise en demeure doit être délivrée par acte de commissaire de justice. Une simple lettre envoyée par le propriétaire ne suffit pas pour utiliser la procédure spéciale d’abandon.

Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de résiliation parce que le bailleur avait seulement envoyé une lettre recommandée et n’avait pas fait délivrer la mise en demeure par commissaire de justice.

Le délai d’un mois

Après la signification de la mise en demeure, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour répondre et justifier de son occupation.

Pendant ce délai, le locataire peut :

  • confirmer qu’il occupe toujours le logement,
  • expliquer son absence,
  • fournir des justificatifs médicaux ou professionnels,
  • reprendre contact avec le bailleur,
  • payer les sommes dues,
  • organiser une remise des clés,
  • contester les indices d’abandon.

Le silence du locataire ne suffit pas toujours à lui seul à démontrer l’abandon, mais il constitue un élément important parmi les autres circonstances du dossier.

Le procès-verbal de constat d’abandon

Si le locataire ne répond pas dans le délai d’un mois, le commissaire de justice peut se rendre sur place et établir un procès-verbal de constat.

Le procès-verbal peut décrire :

  • l’état général du logement,
  • l’occupation ou l’inoccupation des lieux,
  • la présence de meubles,
  • la présence d’effets personnels,
  • l’état de la cuisine et de la salle de bains,
  • la présence ou l’absence de nourriture,
  • l’état des compteurs,
  • les informations recueillies auprès du voisinage,
  • les conditions d’accès au logement.

Lorsque le logement paraît abandonné, le procès-verbal doit également comporter un inventaire des biens laissés sur place et préciser s’ils semblent avoir une valeur marchande.

La saisine du juge

Le bailleur doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection afin de faire constater :

  • l’abandon du logement,
  • la résiliation du bail,
  • l’autorisation de reprendre les lieux,
  • le cas échéant, la condamnation du locataire au paiement des sommes dues,
  • le sort des meubles laissés sur place.

La demande peut être présentée par requête selon la procédure prévue par le décret n° 2011-945 du 10 août 2011.

Si les éléments produits démontrent suffisamment l’abandon, le juge constate la résiliation du bail et autorise la reprise du logement.

Comment le locataire peut-il récupérer son logement ?

La possibilité de récupérer le logement dépend de l’état de la procédure.

Si aucune décision de justice n’a encore été rendue

Lorsque le propriétaire n’a pas encore obtenu de décision de justice, le locataire doit agir rapidement.

Il peut :

  • envoyer une lettre recommandée au propriétaire,
  • faire délivrer une contestation par commissaire de justice,
  • confirmer qu’il n’a pas abandonné le logement,
  • proposer une date d’accès aux lieux,
  • demander la remise des clés si les serrures ont été changées,
  • produire des preuves de son occupation,
  • régler ou contester les impayés,
  • saisir le juge des référés en cas d’urgence.

Le locataire ne doit pas entrer de force dans le logement. Une entrée forcée pourrait entraîner une nouvelle difficulté juridique et aggraver le conflit.

Si le propriétaire a changé la serrure

Le changement de serrure ne suffit pas à mettre fin au bail.

Si le bailleur a changé les serrures sans décision judiciaire ni accord du locataire, celui-ci peut demander :

  • la restitution de l’accès au logement,
  • la remise des clés,
  • la cessation du trouble,
  • la réparation du préjudice de jouissance,
  • le remboursement de certains frais,
  • une astreinte en cas de refus d’exécution.

Dans une décision rendue le 18 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a considéré qu’une reprise du logement sans respect de la procédure d’abandon constituait un trouble manifestement illicite. Il a ordonné la réintégration de la locataire sous astreinte.

Sur les délais pour agir contre son propriétaire, voir aussi : pendant combien de temps puis-je assigner mon propriétaire en résiliation de bail et indemnisation ?

Si une ordonnance a déjà été rendue

Lorsque le juge a rendu une ordonnance constatant la résiliation du bail, le locataire doit examiner immédiatement les modalités de recours indiquées dans l’acte.

La procédure spéciale prévoit une opposition contre l’ordonnance. La Cour de cassation a jugé que cette ordonnance ne pouvait pas faire l’objet d’un référé-rétractation de droit commun. La voie de recours applicable est celle prévue par le décret du 10 août 2011.

Le locataire doit donc vérifier :

  • la date de signification de l’ordonnance,
  • le délai d’opposition,
  • la juridiction compétente,
  • les motifs de contestation,
  • les pièces permettant de démontrer l’absence d’abandon.

Une opposition tardive peut être déclarée irrecevable.

Quels éléments permettent de contester un abandon ?

Le locataire peut contester l’abandon en produisant des éléments démontrant qu’il n’a pas renoncé définitivement au logement.

Les justificatifs utiles peuvent être les suivants.

  • Des factures d’électricité ou de gaz.
  • Des relevés de consommation.
  • Des attestations de proches ou de voisins.
  • Des échanges avec le bailleur.
  • Des preuves de paiement des loyers.
  • Des courriers envoyés à l’adresse du logement.
  • Des documents médicaux.
  • Des attestations d’hospitalisation.
  • Des justificatifs professionnels.
  • Des photographies récentes du logement.
  • Des factures d’assurance habitation.
  • Des preuves de présence dans les lieux.
  • Des documents démontrant que les clés n’ont pas été restituées volontairement.
  • Des plaintes ou mains courantes en cas de changement irrégulier de serrure.

L’absence temporaire du locataire peut être expliquée par une hospitalisation, une situation de handicap, une incarcération, des violences, une séparation ou des difficultés sociales.

La cour d’appel de Caen a refusé de retenir un abandon définitif lorsque les éléments produits ne démontraient pas suffisamment une renonciation au logement et que l’inoccupation pouvait s’expliquer par des difficultés affectant les lieux.

Que deviennent les meubles laissés dans le logement ?

Le sort des meubles doit être organisé dans le cadre de la procédure applicable.

Le commissaire de justice doit établir un inventaire des biens et préciser s’ils semblent présenter une valeur marchande.

Les biens peuvent ensuite relever de plusieurs régimes.

  • Les meubles peuvent être remis au locataire dans le lieu qu’il désigne.
  • Ils peuvent être laissés sur place.
  • Ils peuvent être déposés dans un garde-meuble ou un autre lieu approprié.
  • Les biens ayant une valeur marchande peuvent être vendus aux enchères.
  • Les biens sans valeur marchande peuvent être déclarés abandonnés.
  • Les papiers et documents personnels doivent être conservés pendant deux ans sous enveloppe scellée.

Le produit de la vente des biens doit être remis ou consigné au profit de la personne expulsée, après déduction des frais et, le cas échéant, de la créance du bailleur.

Combien de temps le locataire dispose-t-il pour récupérer ses meubles ?

En matière d’expulsion, le locataire dispose d’un délai de deux mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d’expulsion pour récupérer les biens, lorsque le régime prévu par les textes relatifs à l’expulsion est applicable.

Le délai est important car les conséquences peuvent être différentes selon la nature des biens.

  • Les biens ayant une valeur marchande peuvent être vendus aux enchères.
  • Les biens sans valeur marchande peuvent être réputés abandonnés.
  • Les documents personnels doivent être conservés pendant deux ans.
  • Les frais de transport, de stockage et de conservation peuvent être mis à la charge de la personne expulsée selon les circonstances.

Le locataire doit donc contacter immédiatement le commissaire de justice et demander les modalités concrètes de récupération. Il doit proposer une date, organiser le transport et conserver une preuve de sa demande.

Comment contester l’absence de valeur marchande des meubles ?

Le locataire peut contester l’appréciation selon laquelle ses meubles seraient dépourvus de valeur marchande.

Cette contestation doit être portée devant le juge de l’exécution dans le délai d’un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d’expulsion. La saisine suspend le délai au terme duquel les biens sans valeur marchande sont réputés abandonnés.

Pour contester utilement l’inventaire, le locataire peut fournir :

  • des factures d’achat,
  • des photographies,
  • des estimations de professionnels,
  • des annonces de biens comparables,
  • des justificatifs d’entretien,
  • des preuves de la marque et du modèle,
  • des attestations de valeur,
  • des éléments démontrant que les meubles sont récents ou en bon état.

Une affirmation générale ne suffit pas toujours. La cour d’appel de Riom a considéré en 2026 que des factures anciennes et une faible valeur d’achat ne permettaient pas de démontrer une valeur marchande suffisante pour justifier une vente aux enchères.

Les papiers personnels sont-ils protégés ?

Oui. Les papiers et documents de nature personnelle sont soumis à un régime particulier.

Ils doivent être :

  • placés sous enveloppe scellée,
  • conservés par le commissaire de justice pendant deux ans,
  • tenus à la disposition de la personne concernée,
  • détruits à l’expiration du délai de conservation.

Cette protection peut concerner notamment :

  • les pièces d’identité,
  • les actes d’état civil,
  • les documents administratifs,
  • les dossiers médicaux,
  • les documents bancaires,
  • les contrats d’assurance,
  • les documents relatifs aux enfants,
  • les courriers personnels.

Le locataire doit demander précisément où sont conservés ces documents et selon quelles modalités il peut les récupérer.

Les loyers continuent-ils à être dus après le départ ?

Le départ matériel ne suffit pas toujours à interrompre la dette locative.

Selon la situation, le locataire peut devoir payer :

  • les loyers échus avant la résiliation,
  • les charges justifiées,
  • les loyers dus pendant le préavis,
  • une indemnité d’occupation après la résiliation,
  • les frais prévus par la décision ou le contrat,
  • les frais liés à la conservation des meubles.

La date de fin du bail est donc essentielle.

Dans une décision du 3 mars 2026, le tribunal judiciaire de Bergerac a retenu la date du procès-verbal de constat d’abandon comme date de résiliation du bail. Les sommes dues avant cette date ont été traitées comme des loyers, tandis que les sommes postérieures pouvaient relever d’une indemnité d’occupation selon la situation.

Le locataire qui affirme avoir quitté les lieux à une date antérieure doit pouvoir le démontrer. Il peut notamment produire :

  • un congé régulièrement délivré,
  • une preuve de remise des clés,
  • un état des lieux de sortie,
  • un contrat de nouveau logement,
  • une facture de déménagement,
  • une attestation de remise du logement,
  • des échanges avec le bailleur.

Le bailleur peut-il réclamer les frais de garde-meuble ?

Les frais de garde-meuble peuvent être réclamés au locataire lorsqu’ils sont justifiés et qu’ils résultent de la conservation des meubles après l’expulsion.

Le bailleur doit toutefois pouvoir démontrer :

  • la réalité du stockage,
  • la date de début du garde-meuble,
  • le montant des factures,
  • la nécessité de la conservation,
  • le lien entre les meubles et l’expulsion,
  • les sommes effectivement engagées.

Une demande générale ou non justifiée peut être rejetée. Le juge doit également distinguer les frais pouvant être réclamés de ceux qui nécessitent un titre exécutoire spécifique.

Que doit faire un locataire qui vient de découvrir une procédure d’abandon ?

Le locataire doit agir rapidement.

Il peut suivre les étapes suivantes.

  • Lire attentivement tous les actes reçus.
  • Identifier la date de signification.
  • Vérifier s’il s’agit d’une mise en demeure, d’un procès-verbal ou d’une ordonnance.
  • Contacter immédiatement le commissaire de justice.
  • Informer le bailleur par écrit de sa position.
  • Réunir les preuves d’occupation ou d’absence temporaire.
  • Demander l’accès au logement.
  • Demander l’inventaire des meubles.
  • Organiser la récupération des affaires.
  • Saisir le juge compétent si un délai de recours est en cours.
  • Ne pas entrer dans les lieux par la force.
  • Ne pas laisser passer le délai d’opposition ou de contestation.

La rapidité est essentielle car certains recours sont enfermés dans des délais courts.

Que doit faire un propriétaire qui pense que son locataire est parti ?

Le propriétaire doit éviter de reprendre lui-même le logement.

Il doit :

  • réunir les indices d’une éventuelle absence,
  • faire délivrer une mise en demeure par commissaire de justice,
  • attendre le délai légal d’un mois,
  • faire établir un procès-verbal de constat,
  • dresser l’inventaire des biens,
  • saisir le juge des contentieux de la protection,
  • attendre la décision autorisant la reprise,
  • respecter les règles relatives aux meubles,
  • conserver les documents personnels,
  • établir un décompte précis des sommes réclamées.

La procédure est particulièrement importante lorsque le locataire est vulnérable, hospitalisé, âgé, en situation de handicap ou susceptible d’être hébergé temporairement par un proche.

Le cabinet accompagne les propriétaires de Nantes et de Loire-Atlantique dans ces démarches, comme dans les procédures de loyers impayés et d’expulsion.

Questions fréquentes sur l’abandon de logement

Le propriétaire peut-il jeter les meubles du locataire ?

Non, pas immédiatement. Les meubles doivent être inventoriés et leur sort doit être organisé selon la procédure applicable. Les biens présentant une valeur marchande peuvent être vendus, tandis que les biens sans valeur marchande peuvent être déclarés abandonnés par le juge.

Le locataire peut-il récupérer ses meubles après la résiliation du bail ?

Oui, s’il agit dans le délai applicable et si les biens n’ont pas encore été vendus, détruits ou déclarés abandonnés. Il doit contacter rapidement le commissaire de justice et organiser leur enlèvement.

Le propriétaire peut-il changer la serrure parce que le logement est vide ?

Il ne doit pas le faire sans accord du locataire ou décision l’autorisant à reprendre les lieux. Une reprise unilatérale peut être sanctionnée par le juge.

Le non-paiement des loyers prouve-t-il l’abandon ?

Non. Le non-paiement constitue un impayé, mais il ne suffit pas toujours à prouver un départ définitif. Lorsque le locataire occupe toujours le logement mais ne paie plus, c’est la procédure pour loyers impayés qui s’applique.

Le locataire peut-il récupérer son logement après un changement de serrure ?

Cela peut être possible si le bail n’a pas été régulièrement résilié et si le propriétaire a repris les lieux sans respecter la procédure. Le locataire doit saisir rapidement le juge et éviter toute entrée forcée.

Combien de temps les documents personnels sont-ils conservés ?

Les documents personnels doivent être conservés pendant deux ans par le commissaire de justice avant leur éventuelle destruction.

Que faire si le délai pour récupérer les meubles est dépassé ?

Il faut vérifier si une vente a été organisée, si les biens ont été déclarés abandonnés et si le délai de contestation est encore ouvert. Une consultation rapide d’un avocat ou d’un commissaire de justice est recommandée lorsque les biens ont une valeur importante.

Ce qu’il faut retenir

L’abandon d’un logement ne met pas automatiquement fin au bail.

Le propriétaire doit respecter une procédure comprenant :

  • une mise en demeure par commissaire de justice,
  • un délai d’un mois,
  • un constat d’abandon,
  • la saisine du juge,
  • une décision de résiliation,
  • une autorisation de reprise du logement.

Le locataire qui souhaite récupérer son logement ou ses meubles doit agir rapidement et conserver toutes les preuves utiles.

Le propriétaire qui reprend les lieux sans autorisation prend le risque de devoir restituer le logement, indemniser le locataire et répondre des meubles ou effets personnels retirés.

En cas de difficulté, la date des actes, la remise des clés, l’existence d’une décision judiciaire, l’état des meubles et les preuves d’occupation sont les éléments les plus importants à vérifier.


Maître Chloé Rajalu, avocate au Barreau de Nantes, 13 ans de pratique consacrés uniquement au droit immobilier. Cabinet au 2 rue Piron à Nantes, interventions en Loire-Atlantique et en Ille-et-Vilaine.

Honoraires annoncés avant toute démarche : 180 € TTC de l’heure pour les consultations, forfaits par acte pour les procédures. Prendre rendez-vous ou appeler le 06 43 67 23 40.