Procédure pour loyers impayés : comment se passe la résiliation du bail ?
Votre locataire ne paie plus son loyer ? La procédure pour loyers impayés suit des étapes fixées par la loi : un commandement de payer délivré par commissaire de justice, un délai de six semaines laissé au locataire, puis la saisine du juge pour faire constater la résiliation du bail et, si besoin, ordonner l’expulsion. Voici comment elle se déroule concrètement.
Ne plus être payé est l’un des principaux risques du bailleur. La loi encadre pourtant très strictement la résiliation du bail d’habitation pour impayé, afin d’éviter les expulsions « éclairs » et de laisser une chance au locataire de se régulariser. L’arme principale du bailleur est la clause résolutoire, combinée à une procédure formalisée par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
L’obligation de payer le loyer : le point de départ
Le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus. C’est une obligation essentielle posée par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
S’il cesse de payer ou paie de manière très irrégulière, le bailleur peut engager :
- soit une action en paiement simple (pour recouvrer la dette) ;
- soit une action tendant à la résolution du bail et à l’expulsion, en s’appuyant sur la clause résolutoire.
La clause résolutoire : un mécanisme « automatique » mais encadré
Tout bail d’habitation doit désormais contenir une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.
Cette clause ne produit effet qu’après :
- La délivrance d’un commandement de payer par commissaire de justice (ancien huissier), visant la clause résolutoire et détaillant la dette.
- L’écoulement d’un délai légal : depuis la réforme de 2023, ce délai est de six semaines (et non plus deux mois) pour les baux d’habitation soumis à la nouvelle rédaction de l’article 24 I.
Si, à l’issue de ce délai, le locataire n’a pas apuré sa dette ni obtenu de délais, la clause résolutoire est acquise et le bail est résilié de plein droit. La jurisprudence récente rappelle régulièrement ce mécanisme et constate la résiliation à la date d’expiration du délai suivant le commandement demeuré infructueux.
Le commandement de payer : un acte très formalisé
Le commandement de payer n’est pas un simple rappel. Il doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre de mentions obligatoires :
- le délai de six semaines laissé au locataire pour se mettre à jour ;
- le montant mensuel du loyer et des charges ;
- le décompte précis de la dette ;
- l’avertissement sur le risque de procédure judiciaire de résiliation du bail et d’expulsion ;
- la possibilité de saisir le FSL (fonds de solidarité logement) et l’indication de son adresse ;
- la possibilité de demander des délais de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil.
Lorsque le bail est garanti par une caution, le commandement doit aussi être signifié à cette caution dans les 15 jours, sous peine de la priver des pénalités et intérêts de retard.
L’action en justice : constater la résolution et demander l’expulsion
Si la dette n’est pas régularisée dans le délai, le bailleur (propriétaire) saisit le juge des contentieux de la protection pour faire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion du locataire ;
- condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif ;
- fixer une indemnité d’occupation à compter de la résiliation, généralement équivalente au loyer charges comprises.
L’action se fonde à la fois sur l’article 24 de la loi de 1989 (clause résolutoire) et sur le droit commun de l’inexécution contractuelle (article 1217 et suivants du Code civil, qui permettent de provoquer la résolution du contrat en cas d’inexécution).
Les « garde-fous » en faveur du locataire
Contrairement à une idée répandue, la résiliation et l’expulsion ne sont pas automatiques ni systématiques.
Délais de paiement et suspension de la clause résolutoire
L’article 24 V et VII permet au juge d’accorder au locataire, qui est en situation de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant, des délais jusqu’à 3 ans, en suspendant les effets de la clause résolutoire.
Si le plan est respecté, la clause est réputée ne jamais avoir joué ; en cas de nouveau défaut de paiement, elle reprend automatiquement effet.
Délais avant expulsion et trêve hivernale
Même après la résiliation, l’expulsion ne peut en principe intervenir qu’à l’issue d’un délai minimal de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, sous le contrôle du juge, qui peut accorder ou refuser des délais supplémentaires selon la situation des occupants (article L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution).
Il est possible de demander au juge la suppression du délai de deux mois à condition de démontrer une particulière mauvaise foi du locataire (qui ne peut être le simple non-paiement du loyer d’un locataire en difficultés).
Pouvoirs du juge en référé ou au fond
Selon le cas, l’action peut être engagée en référé (urgence) ou au fond, le juge vérifiant à chaque fois la régularité de la procédure (commandement, saisine de la CCAPEX, information de la préfecture, etc.) et la réalité de la dette locative.
L’expulsion
À l’issue du procès, soit le locataire quitte les lieux spontanément, soit le commissaire de justice (les anciens « huissiers de justice ») procède à l’expulsion en notifiant un commandement de quitter les lieux.
Si malgré tout le logement n’est pas libéré, le commissaire de justice fait appel aux forces de l’ordre pour forcer le départ du locataire.
En cas d’expulsion locative, les meubles laissés dans les lieux ne deviennent pas immédiatement la propriété du bailleur. Le commissaire de justice doit, en principe, les remettre aux frais de la personne expulsée dans le lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils peuvent être laissés sur place ou déposés dans un lieu approprié. Le procès-verbal d’expulsion doit alors comporter un inventaire précis, l’indication de leur valeur marchande apparente, le lieu de dépôt et les modalités d’accès.
La personne expulsée dispose d’un délai de deux mois non renouvelables à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal pour récupérer ses biens. Elle peut contester l’absence de valeur marchande retenue par le commissaire de justice devant le juge de l’exécution dans le délai d’un mois. Cette contestation suspend le délai de deux mois. En pratique, une demande de délai supplémentaire n’est pas normalement admise, sauf difficulté particulière imputable à l’exécution et dûment démontrée.
À l’issue du délai, les biens présentant une valeur marchande sont vendus aux enchères publiques. Le produit de la vente, après déduction des frais et, le cas échéant, de la créance du bailleur, est consigné au profit de la personne expulsée. Les biens dépourvus de valeur marchande sont réputés abandonnés. Les papiers et documents personnels bénéficient toutefois d’un régime spécial puisqu’ils doivent être placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice.
Le point de vigilance principal concerne la régularité du procès-verbal. L’absence d’inventaire, de mention du lieu de dépôt ou de sommation peut entraîner sa nullité, sous réserve des règles générales relatives à la preuve d’un grief. La Cour de cassation a notamment sanctionné un procès-verbal qui ne décrivait pas les biens et ne comportait pas de sommation de les récupérer.
Lorsque le locataire a quitté les lieux sans prévenir ni rendre les clés, une autre procédure s’applique : la procédure d’abandon de logement.
Intérêt pratique de l’action en résolution de bail pour le bailleur
Pour le bailleur (propriétaire), l’action en résolution de bail pour impayé de loyers présente plusieurs intérêts :
- Sécuriser la situation juridique : la décision judiciaire fixe la date de résiliation et évite les contestations ultérieures.
- Mettre fin rapidement à une situation d’impayé durable, tout en préservant la possibilité de négocier un plan de paiement devant le juge.
- Permettre la remise en location du bien à un futur locataire solvable une fois l’expulsion effective.
La jurisprudence récente montre que les juges n’hésitent pas à constater la résiliation et ordonner l’expulsion lorsque la dette est importante, ancienne, et que le locataire n’est plus en capacité de respecter ses engagements, mais qu’ils savent aussi suspendre la clause résolutoire lorsque le locataire reprend sérieusement ses paiements.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat dans une procédure pour loyers impayés ?
La procédure de résolution de bail pour impayé de loyers est très encadrée (mentions obligatoires, délais, saisines préalables de la préfecture et de la CCAPEX, preuve de la dette, demandes de délais…). La moindre irrégularité peut entraîner le rejet de la demande ou retarder fortement l’expulsion.
Un accompagnement par un professionnel du droit permet de :
- sécuriser chaque étape (commandement, assignation, calcul de la dette) ;
- adapter la stratégie (résolution immédiate ou plan de remboursement, référé ou fond) ;
- optimiser les demandes financières (arriérés, intérêts, indemnité d’occupation, frais de procédure).
Le cabinet accompagne les propriétaires de Nantes et de Loire-Atlantique dans leurs procédures de loyers impayés et d’expulsion, du commandement de payer jusqu’à la reprise du logement.
Maître Chloé Rajalu, avocate au Barreau de Nantes, 13 ans de pratique consacrés uniquement au droit immobilier. Cabinet au 2 rue Piron à Nantes, interventions en Loire-Atlantique et en Ille-et-Vilaine.
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Sources
- Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en vigueur depuis le 29/07/2023
- Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en vigueur depuis le 15/06/2025
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, PPP Référés, du 18/04/2024, 24/00208
- Tribunal judiciaire de Lille, JCP, du 10/06/2025, 24/11155
- Article 1343-5 du Code civil, en vigueur depuis le 01/10/2016
- Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP ACR référé, du 15/01/2025, 24/05325
- Article 1217 du Code civil, en vigueur depuis le 01/10/2018
- Article 1224 du Code civil, en vigueur depuis le 01/10/2016
- Article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, en vigueur depuis le 29/07/2023
- Article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, en vigueur depuis le 29/07/2023
- Tribunal judiciaire de Lorient, 13CH JCP CIVIL, du 13/11/2025, 25/00456
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, MONTREUIL JCP, du 05/09/2024, 24/00714
