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Abandon de logement par un locataire : que dit la loi et quelle procédure suivre ?

Par rajaluchloe | octobre 27, 2026
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Procédure pour loyers impayés : comment se passe la résiliation du bail ?

Par rajaluchloe | octobre 27, 2026

Votre locataire ne paie plus son loyer ? La procédure pour loyers impayés suit des étapes fixées par la loi : un commandement de payer délivré par commissaire de justice, un délai de six semaines laissé au locataire, puis la saisine du juge pour faire constater la résiliation du bail et, si besoin, ordonner l’expulsion.…

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